CONDITIONS GENERALES

Date de dernière mise à jour : 30/06/2025

Les présentes conditions générales s’appliquent entre vous (ci-après, le « Client ») et le cabinet d’avocats SELARL VOLKANE, immatriculée sous le numéro 940 276 843, dont le siège social est situé 8 passage Cottin, 75018 Paris, ci-après dénommé le « Cabinet »

Le Client et le Cabinet sont ci-après désignés par les « Parties »

Les présentes conditions générales définissent la mission et le mode de rémunération du Cabinet.

QUELLE EST LA MISSION CONFIEE AU CABINET ?

La mission confiée au Cabinet est identifiée dans le devis adressé et signé par le Client.

Seuls les éléments couverts dans le devis sont couverts dans le cadre de la mission.

Le Cabinet tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission.

QUEL EST LE MONTANT DES HONORAIRES ?

Les honoraires forfaitaires du Cabinet pour accomplir la mission indiquée dans le devis adressé et signé par le client.

Le taux horaire du Cabinet est de 350 euros HT pour les associés et de 220 euros HT pour les collaborateurs.

Les prix sont indiqués en euros hors taxe.

Sauf accord contraire entre les Parties, un acompte d’au moins 50% des honoraires sera demandé à la validation du devis.
En cas de mission d’un montant forfaitaire inférieur ou égal à 1.000 euros HT, l’intégralité des honoraires devra être versée avant le début de la mission.

D’AUTRES DEPENSES SONT-ELLES A PREVOIR ?

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter à la mission pour couvrir par exemple des frais de déplacement, d’huissiers, d’inscriptions, d’enregistrement, etc. En jargon juridique, cela s’appelle les frais, débours ou dépens.

Si des frais sont à prévoir, le Cabinet en informera le Client au préalable.

Ces frais seront à régler par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés (par exemple un huissier), soit au Cabinet si ce dernier a avancé les frais pour le compte du Client.

QUE PASSE-T-IL SI LE CLIENT SOUHAITE AJOUTER DES MISSIONS ?

Si une ou des missions complémentaires sont demandées par le Client au Cabinet, les Parties conviendront d’un nouveau forfait. A défaut, le taux horaire du Cabinet s’applique.

Dans ce cas, un simple échange d’emails entre le Cabinet et le Client permettra d’étendre la mission, sans qu’une nouvelle convention d’honoraires ne soit conclue.

SOUS QUEL DELAI LES FACTURES DOIVENT ETRE PAYEES ?

Les factures du Cabinet sont payables à réception.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, des intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’’intérêt légal seront dû, sans autre qu’un rappel ne soit nécessaire.

De plus, le Client devra au Cabinet, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Cabinet pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

En cas de défaut de paiement des factures, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission. Dans ce cas, le Cabinet attirera l’attention du client sur les conséquences éventuelles de l’interruption de la mission.

COMMENT LE CABINET TRAITE LES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT ?

Le Cabinet traite des données à caractère personnel au sens de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, les « Données ») pour accomplir les missions qui lui sont confiées par le client dans les conditions suivantes :

 

Pourquoi les Données sont utilisées par le Cabinet ?	Base légale	Durée de conservation des données
Prospection, newsletters et organisation d’évènements	Intérêt légitime	3 ans à compter du dernier contact
Gestion et suivi des dossiers de ses clients	L’exécution de la présente Convention	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation		10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement		Jusqu’au paiement complet des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption	Respect d’obligations légales et réglementaires	5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité		10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Dans le cadre de ces finalités, les Données du Client sont destinées aux personnes habilitées du cabinet et peuvent être transmises à des prestataires du Cabinet chargés notamment de l’administration des dossiers clients, de la comptabilité ou d’exécuter les missions dans le ressort de juridictions étrangères.

Les données des Clients sont stockées en Europe.

Toutefois, dans le cas où le Cabinet aurait recours aux services de sociétés qui impliquent des transferts de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou une organisation internationale, conformément à l’article 13.1 f) du RGPD, le Cabinet a conclu avec elle des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne afin d’encadrer et sécuriser le transfert des données personnelles. Dans ce cas, une copie des clauses contractuelles types peut être demandée à l’adresse de contact indiquée ci-dessous.

Conformément à la loi informatique et libertés, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité ainsi que du droit de définir des directives après la mort. La personne concernée peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à VOLKANE, 8 Passage Cottin, 75018 Paris ou par email : hello@volkane.law

Dans le cas où le Client transmet au Cabinet des Données portant sur des personnes physiques qui ne sont pas Parties à la Convention, il s’engage à respecter la loi informatique et libertés, notamment s’agissant de l’obligation d’information aux personnes concernées.

En cas de contestation relative à l’usage de ses Données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

DECOMPTE DEFINITIF

Avant tout règlement définitif, le Cabinet remet à son Client un décompte détaillé.

Ce décompte doit faire ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifiés et les honoraires.

Si applicable, ce document rappelle les sommes reçues à titre de provisions ou autres.

QUE SE PASSE-T-IL SI LE CLIENT SOUHAITE SUSPENDRE LA MISSION AVANT LA FIN ?

Si le Client souhaite arrêter de travailler avec le Cabinet et transférer son dossier à un autre cabinet ou renoncer au projet en cours, le Client doit solder les factures pour les missions déjà accomplies par le Cabinet.

Dans ce cas, le montant facturé sera proportionnel au montant des honoraires en fonction de l’avancement de la mission et calculé par référence au taux horaire usuel de l’avocat indiqué à l’article 2.

QUE FAIRE EN CAS DE CONTESTATION DES HONORAIRES ?

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les Parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus au Cabinet, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

MENTION A TITRE DE REFERENCE PAR LE CABINET

Le Client permet au Cabinet d’utiliser son nom commercial et son logo à titre de référence sur son site internet et ses documents de prospection. Cette autorisation vaut pour une durée de 3 ans à compter du dernier dossier confié par le Client au Cabinet.

QUEL EST LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION COMPETENT ?

Si vous êtes un consommateur ou un non-professionnel, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) en cas de conflit avec le Cabinent.

Ses coordonnées sont les suivantes :

CNB – Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

SIGNATURE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Dans l’hypothèse où le Contrat est signé par chacune des Parties au moyen d’un procédé de signature électronique mis en œuvre par un prestataire tiers qui garantit la sécurité et l’intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, les Parties conviennent expressément et irrévocablement que le Contrat, signé électroniquement :

• • constitue l’original,

• • constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil, ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et

• • vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement.

Les Parties reconnaissent en conséquence et en tant que de besoin que le Contrat pourra notamment être valablement (i) opposé aux Parties et (ii) produite en justice, à titre de preuve littérale.

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.