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Cession d’entreprise : quand un dirigeant doit rembourser sa propre rémunération
Un accompagnement post-cession qui tourne mal
Clodomir vend la PME industrielle qu’il dirige depuis vingt ans.
Une belle entreprise, rentable, avec des clients mais…technologiquement restée quelques années en arrière : commandes par email, fichiers Excel et beaucoup de process manuels (on vous épargne les détails d’un temps que les moins de 20 ans…).
C’est justement ce qui intéresse Pablo, l’acquéreur.
Pas le deal sexy avec un SaaS qui fait 80 % de croissance et un fondateur de 24 ans qui explique que l’EBITDA est une notion « dépassée ».
Pablo cherchait une vraie PME installée car son projet était clair : digitaliser l’activité et développer progressivement une plateforme dont certaines briques pourraient devenir une véritable offre SaaS.
Mais pour transformer vingt ans de savoir-faire métier en logiciel, Pablo a besoin de Clodomir. Les parties signent donc un contrat d’accompagnement post-cession : pendant plusieurs mois, Clodomir doit présenter les clients stratégiques, expliquer les process, faciliter la transition et répondre à quelques questions, contre une rémunération en fonction des besoins.
Classique.
Le deal M&A est signé. Clodomir encaisse son prix. Pablo récupère les clés.
Et rapidement, l’accompagnement se passe moins bien que prévu. Réunions annulées, documents pas transmis, disponibilités de plus en plus rares. Rien de catastrophique pris isolément. Mais suffisamment pour que Pablo commence à s’agacer puis finisse par appeler son avocate, celle qui l’avait accompagné pendant l’acquisition : « On avait quand même prévu qu’il nous accompagne. Qu’est-ce qu’on peut faire ? Là il m’agace sérieusement, il a pris son argent et se fiche de moi – j’en fais un peu une question de principe ! » (oui, on a résumé 1h de call et l’état d’esprit en une phrase pour laisser votre imagination faire le reste).
Le document manquant : une rémunération jamais autorisée
L’avocate rouvre le dossier.
Elle regarde le contrat d’accompagnement, puis… elle se souvient de l’audit juridique sur la cible et des derniers mois de gestion avant la vente.
Plusieurs versements effectués au profit de Clodomir en tant que dirigeant avaient attiré son attention : rémunérations, primes, compléments divers.
Mais qui avait juridiquement autorisé ces versements ?
Personne.
Il manquait le papier.
On l’avait bien noté ce point.
La rémunération du dirigeant n’avait pas été autorisée conformément aux statuts de la société cible.
Clodomir détenait la société avec son épouse. À eux deux : 100 % du capital. Pour lui, la réponse est donc évidente. C’était leur société, ils étaient d’accord et il travaillait énormément.
Sauf, qu’en droit, l’entreprise ne se confond pas avec son dirigeant.
On ne peut pas sortir de la trésorerie comme ça sans justificatif.
C’était juridiquement leur entreprise. Mais ce n’est pas leur argent (nuance, nuance !)
En droit, le versement d’une rémunération doit être autorisée.
A l’époque de l’audit juridique, la question était posée de savoir qui avait autorisées certaines rémunérations.
Sauf que les décisions autorisant le versement étaient restées introuvables.
C’est le genre d’information qu’on note lors d’un audit juridique.
Si Pablo pense directement à activer la GAP, ce n’est pas cet outil qui est le meilleur levier dans notre cas (pour des raisons qu’on ne détaillera pas ici).
Ici, c’est la société elle-même qui se retrouve créancière : son ancien dirigeant s’est versé de l’argent sans autorisation légale.
Ca n’a presque plus rien à voir avec l’acheteur.
La victime c’est la société elle-même.
Quelques mois auparavant, Clodomir avait vendu à Pablo les titres de son entreprise.
Avec eux, Pablo avait récupéré les contrats, les salariés, les comptes, les archives et les vieux procès-verbaux d’assemblées générales.
Mais il avait récupéré autre chose : le contrôle des éventuelles créances de la société contre son ancien dirigeant.
Pourquoi la société peut réclamer les sommes à son ancien dirigeant
La conséquence est très simple : la société, agissant par le biais de son nouveau dirigeant, peut réclamer à son ancien dirigeant l’intégralité des sommes qui ont été versées sans autorisation.
Le droit lui permet même d’aller le réclamer dans l’urgence en utilisant la procédure judiciaire d’urgence qu’est le référé.
Comme quoi, faire auditer sa société avant de la vendre est toujours une bonne idée car même si vous êtes de bonne foi, cela ne vous sauvera pas (c’est la big boss du droit qui l’a dit cf. le temps technique ci-dessous).
Rémunération du dirigeant non autorisée : ce que dit le Code de commerce
SARL : l’autorisation de la rémunération du gérant (article L. 223-18)
Dans une SARL, l’article L. 223-18 du Code de commerce prévoit que la rémunération du gérant est déterminée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés.
Et « tout le monde était d’accord » n’est pas nécessairement synonyme de « nous pouvons démontrer que cette rémunération a été régulièrement décidée ».
C’est précisément ce qu’a rappelé la décision de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754, FS-B) : le fait que les vendeurs détenaient ensemble l’intégralité du capital ne permettait pas d’écarter la question de l’autorisation des rémunérations du gérant.
Une décision du 11 mars 2026 (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111, F-B) montre à quel point les conséquences peuvent devenir concrètes lorsqu’un dirigeant a encaissé des rémunérations non autorisées : l’obligation de réparer le préjudice de la société peut, selon les circonstances, permettre d’obtenir une provision en référé.
SAS : une rémunération du président encadrée par les statuts
Et si vous êtes président d’une SAS et que vous venez de refermer mentalement cette newsletter en pensant que vous êtes tranquilles : rouvrez-la.
Puis ouvrez vos statuts.
Le régime de la SAS est différent de celui de la SARL et beaucoup plus statutaire – cela veut dire qu’une grande partie des règles de fonctionnement de la SAS sont précisées uniquement par les statuts.
Il faut donc regarder précisément ce que vos statuts prévoient concernant la fixation de la rémunération du président ou des autres dirigeants et vérifier que le processus prévu a réellement été respecté.
Auditer ses rémunérations avant de vendre son entreprise
Notre conseil est donc très simple : avant une cession, faites un audit de vos propres rémunérations.
On passe beaucoup de temps à chercher les cadavres que l’acquéreur pourrait découvrir dans les placards de la société.
Pensez aussi à vérifier qu’aucun de ces cadavres ne porte votre nom.
Car… Même si vous êtes de bonne foi, cela ne vous sauvera pas – c’est la big boss du droit qui le dit, pas nous (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-18.957, F-D).
FAQ : rémunération du dirigeant et cession d’entreprise
Comment est fixée la rémunération du gérant d’une SARL ?
Dans une SARL, l’article L. 223-18 du Code de commerce prévoit que la rémunération du gérant est déterminée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés.
Une rémunération de dirigeant est-elle valable si tous les associés étaient d’accord ?
« Tout le monde était d’accord » n’est pas nécessairement synonyme de rémunération régulièrement décidée. La Cour de cassation (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754, FS-B) a jugé que le fait que les vendeurs détenaient ensemble l’intégralité du capital ne permettait pas d’écarter la question de l’autorisation des rémunérations du gérant.
Comment est fixée la rémunération du président d’une SAS ?
Le régime de la SAS est beaucoup plus statutaire que celui de la SARL : une grande partie des règles de fonctionnement est précisée uniquement par les statuts. Il faut donc regarder ce que les statuts prévoient concernant la fixation de la rémunération du président et vérifier que le processus prévu a réellement été respecté.
Que risque un dirigeant qui a perçu une rémunération non autorisée ?
Lorsqu’un dirigeant a encaissé des rémunérations non autorisées, l’obligation de réparer le préjudice de la société peut, selon les circonstances, permettre d’obtenir une provision en référé (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111, F-B).
Toute ressemblance avec des faits et des personnages existants ou ayant existé serait purement fortuite et ne pourrait être que le fruit d’une pure coïncidence.
